Modèle de lettre :Saisine du juge de proximité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017.

Les litiges auparavant confiés au juge de proximité relevaient de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à fin 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le juge de proximité était un magistrat compétent pour arbitrer la plupart des litiges de nature civile.

Il pouvait être saisi par toute personne concernée par un litige civil de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Enfin, il est à noter que ce juge statuait en premier et dernier ressort. Autrement dit, sa décision n'était pas susceptible d'appel.

Notice : Saisine du juge de proximité

La saisine du juge de proximité avait lieu via une requête adressée en ce sens au greffe de la juridiction de proximité. En pratique, la juridiction compétente était celle du lieu où résidait le défendeur.

Cette lettre, expédiée avec avis de réception, contenait les éléments suivants :

  • les identités du demandeur et du défendeur ;
  • la somme précise et détaillée requise par le demandeur ;
  • tous documents tendant à justifier une telle demande.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Juge de proximité

Greffe de la juridiction de proximité de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : saisine du juge de proximité

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, un litige de nature civile m'oppose à cette personne puisque [explications claires et précises de la situation ayant conduit au litige].

Aussi, j'attends que cette personne soit condamnée à me verser la somme de [x] euros correspondant à [détail du calcul vous permettant de chiffrer votre demande].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du juge de proximité en PDF

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