Modèle de lettre :Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un justiciable ayant fait appel aux services d'un avocat pour le représenter dans un litige peut, à tout moment, demander à celui-ci de lui restituer son dossier et de l'informer du montant des honoraires restant dus.

Une telle demande peut intervenir soit au cours de l'affaire, soit à l'issue de celle-ci.

Notice : Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte

La demande à un avocat d'effectuer une restitution de dossier accompagnée du solde de tout compte peut avoir lieu par courrier.

Cette lettre, dont la forme avec avis de réception est préconisée, contiendra l'identité précise du demandeur et précisera les circonstances dans lesquelles l'avocat a assuré sa défense.

Il n'y a pas besoin de fournir une quelconque justification quant à cette demande, quand bien même celle-ci interviendrait en cours de dossier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Maître [Nom et prénom]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de restitution de mon dossier et solde de tout compte

Lettre recommandée AR

Maître,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente qu'il soit procédé à la remise de mon dossier et qu'un solde de tout compte soit établi.

En effet, je vous avais engagé(e) afin d'assurer ma défense à l'occasion d'un litige portant sur [objet du litige].

À ce jour,

Selon le cas :

  • l'affaire étant terminée, je désire récupérer mon dossier et vous régler le montant des honoraires restant dus.

  • l'affaire est encore en cours mais je souhaite mettre fin à vos services et récupérer mon dossier sans omettre de vous verser les honoraires restant dus.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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