Modèle de lettre :Demande de remplacement d'un avocat commis d'office

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Après avoir reçu une convocation en justice dans le cadre d'une affaire pénale, la personne mise en cause peut contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent en vue de se faire attribuer un avocat commis d'office.

Néanmoins, des incidents ou manquements sérieux survenus par la faute du conseil peuvent amener le justiciable à requérir la désignation d'un nouvel avocat commis d'office.

Notice : Demande de remplacement d'un avocat commis d'office

La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. C'est ainsi que l'on nomme le porte-parole des avocats de son barreau. Il est élu par eux et exerce un rôle d'arbitre et de conciliateur en cas de désaccord entre un avocat et son client.

En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l'avocat dont le remplacement est sollicité.

Enfin, pour aboutir, une telle demande devra être sérieusement motivée. Il conviendra de démontrer avec objectivité en quoi la collaboration avec l'avocat initialement désigné n'est pas possible et que son remplacement est justifié (indisponibilité exagérée, manquement à son devoir de probité, erreurs grossières, etc.).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [lieu du barreau compétent]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de remplacement d'un avocat commis d'office

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], sollicite par la présente qu'il soit procédé au remplacement d'un avocat commis d'office initialement désigné.

En effet, je suis convoqué(e) devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]. L'audience aura lieu le [date] à [heure précise]

Éventuellement :

[Indiquer un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom du bureau].

Dans ce cadre, je vous avais sollicité(e) via un [courrier/fax] en date du [date] afin de demander à ce qu'il soit procédé à l'attribution d'un conseil commis d'office.

Par suite, vous avez désigné Maître [Nom et prénom] afin de me représenter. Or, je m'oppose à ce que l'avocat sus-nommé poursuive la défense de mon dossier puisque [explications claires et objectives tendant à prouver l'incapacité de l'avocat à vous représenter].

Dès lors, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers qu'il soit procédé à la désignation d'un nouvel avocat commis d'office.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remplacement d'un avocat commis d'office en PDF

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