Modèle de lettre :Demande de recours gracieux auprès d'une administration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les administrations peuvent, dans de nombreuses situations, prendre des décisions défavorables à l'égard les personnes physiques ou morales.

Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d'un recours gracieux.

Notice : Demande de recours gracieux auprès d'une administration

Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.

Cette lettre sera prioritairement expédiée au service spécifique chargé des recours désigné par l'administration. À défaut, elle doit être envoyée à l'autorité signataire du courrier contenant la mesure que vous souhaitez contester.

Enfin, ce type de recours doit contenir les éléments suivants :

  • identité et adresse du demandeur ;
  • objet du recours ;
  • tous documents tendant à fonder le recours (attestation d'employeur, relevés bancaires, factures, etc.).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de l'administration et service précis]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de recours gracieux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration.

En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].

Or, je m'oppose à cette décision dans la mesure où [explications claires et précises en fait et/ou en droit de votre contestation] (cf. documents joints).

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je forme un recours gracieux auprès de votre administration et demande [explications claires de votre demande].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de recours gracieux auprès d'une administration en PDF

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