Modèle de lettre :Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office.

Il convient de préciser que la désignation d'un avocat commis d'office n'est pas synonyme de gratuité du service. En effet, le conseil pourra fixer librement ses honoraires à tous clients non éligibles à l'aide juridictionnelle (AJ). Cette aide permet aux personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à un certain seuil de faire valoir leurs droits en justice.

L'octroi d'une telle aide est fonction des revenus et du patrimoine du justiciable. En outre, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ou, à défaut, résider régulièrement en France) et ne pas bénéficier d'une assurance protection juridique.

Notice : Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur

Seuls les parents, tuteurs et autres responsables légaux sont autorisés à demander la désignation d'un avocat commis d'office pour le mineur qu'ils ont à leur charge.

Cette demande se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au « bâtonnier » de l'ordre des avocats territorialement compétent. C'est ainsi que l'on nomme le porte-parole des avocats de son barreau ; il est élu par eux, et il exerce un rôle d'arbitre et de conciliateur en cas de désaccord entre un avocat et son client.

Il est à noter que la compétence géographique du barreau dépend du ressort dans lequel la juridiction ayant convoqué le mineur est située.

Ladite requête est à former dès notification de la convocation en justice. Elle contiendra les mentions suivantes :

  • l'identité et la domiciliation du mineur ;
  • l'identité et la domiciliation du ou des demandeurs ;
  • le nom de la juridiction et la date et l'heure de l'audience ;
  • la nature et le type de procédure visant le mineur.

Enfin, il est vivement préconisé de joindre une copie de la convocation à ce courrier.

Modèle de lettre

[Nom(s) et prénom(s)]

[Adresse(s)]

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [lieu du barreau compétent]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office à un mineur

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier,

[Je soussigné(e) / Nous soussignés] [Nom et prénom, né(e) le [date] à [Lieu] / etc.] domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [sollicite/sollicitons] qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer la défense du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], à l'occasion d'une audience pénale.

En effet, [mon enfant/notre enfant/l'enfant dont j'ai la charge] est convoqué devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] dans le cadre de [type et nature de la procédure]. L'audience aura lieu le [date] à [heure précise].

Éventuellement :

[Indiquer un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom du bureau].

Vous trouverez une copie de la convocation en pièce jointe.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à [ma/notre] demande, [je vous prie/nous vous prions] d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de [mes/nos] salutations distinguées.

[Signature(s)]

Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur en PDF

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