Modèle de lettre :Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne convoquée dans le cadre d'une audience pénale peut, si elle n'a pas d'avocat attitré, demander à ce qu'on lui en désigne un d'office.

Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n'entraîne pas de facto la gratuité du service. En effet, le conseil ainsi dénommé pourra demander des honoraires à toutes personnes non éligibles à l'aide juridictionnelle (AJ). Cette aide permet aux personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à un certain seuil de faire valoir leurs droits en justice.

L'octroi d'une telle aide est fonction des revenus et du patrimoine du justiciable. En outre, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ou, à défaut, résider régulièrement en France) et ne pas bénéficier d'une assurance protection juridique.

Notice : Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier

La demande d'attribution d'un avocat commis d'office se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au « bâtonnier » de l'ordre des avocats territorialement compétent. Le bâtonnier est le porte-parole des avocats de son barreau. Il est élu par eux et exerce un rôle d'arbitre et de conciliateur en cas de désaccord entre un avocat et son client.

En pratique, la compétence territoriale de l'ordre des avocats dépend du ressort géographique de la juridiction où l'audience est prévue.

Une telle requête doit intervenir dans les plus brefs délais après la notification de la convocation en justice et préciser le nom de la juridiction ainsi que la date et l'heure de l'audience.

Enfin, il est vivement préconisé de joindre une copie de la convocation à ce courrier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [lieu du barreau compétent]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer ma défense à l'occasion d'une audience pénale.

En effet, je suis convoqué(e) devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]. L'audience aura lieu le [date] à [heure précise].

Éventuellement :

[Indiquer un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom de bureau].

Vous trouverez d'ailleurs une copie de ma convocation en pièce jointe.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier en PDF

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