Modèle de lettre :Demande de compromis d'arbitrage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'arbitrage permet à deux ou plusieurs parties de faire trancher leur litige via un mode de justice privé et payant. Cette démarche est accessible tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Contrairement à la clause compromissoire, prévue en amont de tous conflits, le compromis intervient postérieurement à la naissance du litige. Dès lors, les parties opposées s'entendent pour désigner des arbitres chargés de trancher leur différent.

Notice : Demande de compromis d'arbitrage

La demande de compromis d'arbitrage se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Elle est adressée au président du tribunal arbitral choisi par les parties.

Cette lettre, symbolisant l'accord explicite des parties de recourir à l'arbitrage, devra préciser l'identité des parties, l'exposé des faits motivant la demande, ainsi que les points précis sur lesquels les arbitres seront amenés à statuer.

Ce dernier aspect est important dans la mesure où les arbitres ne peuvent trancher que les points leur étant soumis par les parties et ce, sans pouvoir outrepasser leur compétence.

Modèle de lettre

[Nom et prénom / Nom et raison sociale de chaque partie]

[Adresse de chaque partie]

[Madame/Monsieur] [le/la] Président(e) du tribunal arbitral de [lieu du tribunal choisi]

[Adresse du tribunal]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de compromis d'arbitrage

[Madame/Monsieur] [le/la] Président(e),

Nous soussignés [Nom et prénom, date et lieu de naissance et domiciliation de chaque partie],

Éventuellement :

agissant respectivement en qualité de [qualité] pour le compte des sociétés [noms et raisons sociales des sociétés concernées],

formons, par la présente et communément, une demande de compromis d'arbitrage en vue de mettre fin à un litige nous opposant.

En effet, il s'avère que [explications claires et précises de la situation ayant conduit au litige].

Aussi, nous souhaitons que les arbitres en charge de notre dossier statuent sur les points litigieux suivants : [mentionnez les points précis de désaccord que vous aimeriez faire arbitrer].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d'agréer, [Madame/Monsieur] [le/la] Président(e), l'expression des nos salutations distinguées.

[Signatures]

Demande de compromis d'arbitrage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de compromis d'arbitrage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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