Modèle de lettre :Retrait de plainte

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Exemple à compléter
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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne s'estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s'adressant directement au procureur de la République, voire à un juge d'instruction.

Cependant, le dépôt de plainte ne constitue pas un procédé irréversible. Il est tout à fait concevable de se rétracter et de procéder à un retrait de plainte.

Ce dernier peut intervenir à tout moment. En revanche, un retrait de plainte n'entraîne pas de facto la fin des poursuites de l'individu mis en cause.

Notice : Retrait de plainte

Afin de retirer une plainte, il convient de se rendre physiquement dans un service de police ou de gendarmerie ou d'adresser une demande écrite auprès du procureur de la République.

En pratique, le magistrat compétent est le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction visée par la plainte a été commise.

Le retrait de plainte se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Afin que la demande aboutisse, il convient de motiver au mieux les raisons de fait et de droit justifiant le retrait de plainte.

Il est opportun d'accompagner ce courrier de la copie du procès-verbal reçue lors du dépôt de plainte.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le procureur de la République du tribunal de grande instance de [Ville]

[Adresse du tribunal de grande instance]

[Ville], le [date]

Objet : retrait de plainte

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le procureur de la République,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte.

En effet, j'avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi]. Considérant que le(s) dommage(s) supporté(s) étai(en)t le fruit d'agissement(s) susceptible(s) de constituer une ou plusieurs infractions pénales, j'avais porté plainte [contre X / contre personne dénommée] pour des faits qualifiés de [nom de la qualification légale donnée au(x) fait(s)] . Cette plainte avait été déposée le [date précise] auprès d'un service de [police/gendarmerie] de la ville de [nom de la ville].

Cependant, je souhaite retirer ma plainte puisque [explications claires et précises et justifiées en fait et en droit du souhait de retirer la plainte].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Retrait de plainte en PDF

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