Modèle de lettre :Demande de représentation par un avocat dans un litige

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Exemple à compléter
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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats.

Un telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier.

Cependant, il est à noter que l'avocat n'est pas dans l'obligation de répondre favorablement à une demande de représentation.

Bon à savoir : par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité fixées à l'annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire...

Notice : Demande de représentation par un avocat dans un litige

Une demande de représentation dans un litige adressée à un avocat se matérialise par un courrier, dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

La personne désirant s'attacher les services de l'avocat devra exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des actions juridiques qui seront entreprises.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom et prénom de l'avocat]

[Adresse du cabinet]

[Ville], le [date]

Objet : demande de représentation dans un litige

Lettre recommandée AR

Maître,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir me représenter dans le cadre d'un litige me concernant.

Ma situation est la suivante : [explications claires et précises de la situation en fait et en droit].

En outre, j'attends que les actions qu'il faudra entreprendre me permettent de [explications claires et précises de ce que vous souhaitez obtenir via ces démarches en justice : réparations, condamnation, etc.].

Je vous prie de procéder à l'établissement d'un devis de vos honoraires pour assurer ma représentation. Votre mission débutera à mon acceptation signée de votre devis.

De plus, pour tout acte susceptible d'engendrer des frais, je vous demande de ne pas l'entreprendre sans mon accord exprès.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de représentation par un avocat dans un litige en PDF

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