Modèle de lettre :Demande de copie d'une décision de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les décisions de justice sont susceptibles de faire l'objet d'une copie remise aux personnes qui en font la demande.

Si la copie des décisions de justice prononcées en audience publique peuvent être demandées par tout individu, celles concernant les jugements rendus à huis clos ne peuvent être réclamées que par les parties au procès. Il s'agit des demandeurs ou des défendeurs en matière civile et des prévenus/accusés ou parties civiles en matière pénale.

Cependant, le coût et les modalités d'une telle requête varient selon la nature (civile ou pénale) de la décision de justice, ainsi que selon la qualité du demandeur :

  • la demande d'une copie d'une décision rendue en matière civile (ou commerciale, familiale et sociale) s'adresse au greffe de la juridiction ayant prononcé ladite décision. La requête se matérialise par un courrier, accompagné le cas échéant du formulaire cerfa n°11808 ;
  • la demande d'une copie d'une décision rendue en matière pénale s'adresse également au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision. Cependant, l'utilisation du formulaire cerfa n°12823 est ici obligatoire.

Dans tous les cas, une telle demande est gratuite pour les individus parties au procès demandant pour la première fois copie d'un jugement : demandeur ou défendeur en matière civile et prévenu/accusé ou partie civile en matière pénale.

En revanche, cette formalité est payante pour les individus non parties au procès ou pour les parties ayant déjà obtenu copie de la décision judiciaire. Le coût précis et les modalités de paiement seront définis par les autorités compétentes après la demande de copie d'un jugement.

Notice : Demande de copie d'une décision de justice

Afin de demander la copie d'une décision de justice, il convient de procéder comme suit :

  • pour une copie d'une décision civile : la demande se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision. L'utilisation du formulaire cerfa n°11808 est facultative.
  • pour une copie d'une décision pénale : la demande est portée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision. La lettre de demande est obligatoirement accompagnée du formulaire cerfa n°12823.

Dans tous les cas, le courrier doit préciser l'identité du demandeur ainsi que les modalités selon lesquelles il souhaite obtenir la copie du jugement : il peut s'agir d'une remise en main propre au greffe de la juridiction concernée ou d'un envoi à domicile. Dans ce dernier cas, une enveloppe affranchie portant le nom et l'adresse du demandeur doit être impérativement transmise lors de la demande.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Greffier en chef de [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]

Service du greffe

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de copie d'une décision de justice

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Greffier en chef,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], requiers par la présente la délivrance d'une copie d'une décision de justice rendue par la juridiction que vous représentez dans une affaire [civile/commerciale/sociale/pénale/etc.].

Cette décision fut prononcée [en audience publique/à huis clos] le [date du prononcé de la décision]. Je précise que

Au choix selon le cas :

  • je ne suis pas directement concerné(e) par cette décision ;

  • je suis directement concerné(e) par cette décision en qualité de [demandeur/défendeur/prévenu/accusé/partie civile].

Enfin, je désire que cette copie me soit [remise en main propre / expédiée à mon adresse au moyen de l'enveloppe ci-jointe].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Greffier en chef, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de copie d'une décision de justice en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de copie d'une décision de justice » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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