Modèle de lettre :Demande de permis de visite à un détenu

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches.

Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou professionnelle peuvent demander un permis de visite.

Par « membre de la famille » est entendu toute personne attestant d'un lien de parenté ou d'alliance juridiquement établie avec le détenu, mais il peut aussi s'agir de personnes qui justifient d'un projet familial commun avec ce dernier.

Une demande de permis de visite à un détenu est strictement encadrée par la loi, notamment par le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010.

Notice : Demande de permis de visite à un détenu

La demande de permis de visite se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception.

Le destinataire de la demande diffère selon le statut du détenu : prévenu (jugement non définitif) ou condamné (condamnation définitive).

  • Si le détenu est prévenu, il faut adresser la demande au magistrat chargé de l'affaire en première instance, en vertu de l'article R57-8-8 du Code de procédure pénale.
  • Si le détenu est condamné, il faut adresser la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, en vertu de l'article R57-8-10 du même Code.

Dans tous les cas cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • deux photographies d'identité ;
  • une photocopie intégrale d'une pièce d'identité ;
  • le cas échéant, toute pièce justifiant du lien familial avec le détenu ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative du partage de l'autorité parentale ou de l'éducation commune exercée, avec le détenu, sur un enfant mineur ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative démontrant que les visites participent à la réinsertion du détenu (hors cas familiaux) ;
  • une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le [Nom de l'autorité compétente] de [lieu de l'autorité compétente]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de permis de visite à un détenu

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le [Nom de l'autorité compétente],

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente l'obtention d'un permis de visite à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu].

En effet, [ce dernier/cette dernière] est détenu(e) au sein de [nature et nom de l'établissement carcéral] sous le statut de [prévenu(e)/personne condamnée].

Or, en tant que [membre de la famille du détenu/tiers dont les visites seraient vectrices de réinsertion pour la personne détenue] (cf. pièces ci-jointes), je sollicite auprès de votre autorité l'obtention d'un permis de visiter l'individu sus-cité.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le [Nom de l'autorité compétente], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de permis de visite à un détenu en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de permis de visite à un détenu » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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