Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Il est possible de bénéficier d'une aide à la préparation du permis de conduire, accordée par le service d'aide personnalisée de retour à l'emploi, si l'on est bénéficiaire du RSA et si l'on doit absolument avoir obtenu son permis pour postuler à un emploi. Dans ce cas, elle est accordée par le Centre départemental d'action sociale (CDAS) du département où réside le demandeur.

En conséquence, si une personne qui répond à ces conditions se voit refuser l'aide à la préparation du permis de conduire qu'elle a demandée, elle peut saisir le Défenseur des droits. Celui-ci va alors intervenir dans le cadre de la mission de contrôle du respect des droits des usagers par les services publics qui lui est attribuée par l'article 71-1 de la Constitution.

En conséquence, si vous bénéficiez du RSA, si vous devez posséder votre permis de conduire pour obtenir un emploi et si votre département vous refuse l'aide qui vous revient, il faut commencer par adresser un nouveau courrier au CDAS pour lui demander un nouvel examen de votre requête. Si cette seconde démarche n'aboutit pas à un résultat satisfaisant, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire

Adressez gratuitement votre demande par courrier non affranchi. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • le premier courrier de demande d'aide à la préparation de votre permis de conduire adressé à votre CDAS ;
  • la première lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • le second courrier que vous avez adressé à votre CDAS pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus qu'il vous a notifié ;
  • le document attestant que vous bénéficiez du RSA ;
  • le document attestant que vous devez absolument passer votre permis de conduire.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Objet : demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'aide financière pour la préparation de mon permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant actuellement bénéficiaire du RSA, je dois absolument obtenir mon permis de conduire pour répondre à une offre d'emploi.

En conséquence, j'ai demandé au centre d'action sociale de mon département de m'accorder une aide financière pour la préparation dudit permis, mais cette aide m'a été refusée. Cette décision m'ayant paru surprenante, j'ai demandé au CDAS d'étudier à nouveau ma demande, mais il persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de cette administration pour qu'elle reconnaisse que ma demande est justifiée et qu'elle m'accorde cette aide dont j'ai réellement besoin.

  • Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le premier courrier que j'ai adressé au CDAS pour demander l'aide à la préparation de mon permis de conduire ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier adressé au CDAS pour lui demander d'étudier à nouveau ma demande ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le document attestant que je bénéficie du RSA ;

  • les pièces relatives à l'emploi que je pourrais obtenir après avoir réussi l'examen du permis de conduire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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