Modèle de lettre :Recours après un refus d'allocation de rentrée scolaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L543-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'attribution d'une allocation de rentrée scolaire à toute famille ayant au moins un enfant dont l'âge se situe entre 6 et 18 ans, dans la mesure où il poursuit ses études dans un établissement d'enseignement. En outre, les ressources annuelles de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds prévus par les textes applicables. En 2018, ce plafond est fixé à :

  • 24 453 € revenus nets perçus en 2016 par une famille d'un enfant ;
  • 30 096 € de revenus nets perçus en 2016 par une famille de deux enfants ;
  • 35 739 € de revenus nets perçus en 2016 par une famille de trois enfants ;
  • 5 643 € par enfant supplémentaire.

Cette allocation vous est en principe versée automatiquement dans la mesure où vous avez déclaré vos revenus aux services fiscaux et à votre caisse d'allocations familiales.

Toutefois, pour chaque enfant ayant entre 16 et 18 ans, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est toujours scolarisé à la rentrée. En cas d'omission, n'hésitez pas à engager un recours auprès de la Commission des recours amiables de votre caisse d'allocations familiales si vous pensez avoir droit à cette allocation.

Notice : Recours après un refus d'allocation de rentrée scolaire

Ce recours doit être engagé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus. Envoyez à votre caisse d'allocations familiales un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les pièces suivantes :

  • votre avis d'imposition relative à vos revenus de l'avant-dernière année précédant votre demande ;
  • des certificats de scolarité de vos enfants.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Commission des recours amiables de [ville]

[Adresse]

[date]

Objet : recours suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du fait votre caisse ne m'ait pas versé d'allocation de rentrée scolaire alors que ma famille remplit toutes les conditions exigées pour l'octroi de cette allocation. En effet, nous avons [x] enfants scolarisés ayant tous entre 6 et 18 ans et nos revenus imposables se sont élevés à [x] € il y a deux ans.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • certificats de scolarité de nos enfants ;
  • avis d'imposition relatif aux revenus que nous avons perçus il y a deux ans.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours après un refus d'allocation de rentrée scolaire en PDF

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