Modèle de lettre :Recours pour refus de carte de séjour « compétences et talents »

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un étranger n'ayant pas la nationalité d'un État de l'Union européenne, mais possédant des compétences et des talents qui lui permettront d'apporter une réelle contribution au progrès économique ou au rayonnement humanitaire, sportif, culturel ou scientifique de la France et de son pays d'origine, peut obtenir une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » en vertu de l'article L315-1 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, si le demandeur est originaire d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte ne lui sera attribuée que si la France a conclu avec ce pays un accord en vue du co-développement ou s'il s'engage à regagner son pays d'origine dans un délai de six ans.

Si vous pensez avoir droit à cette carte et si elle vous est refusée, vous pouvez demander à l'administration de réétudier votre demande en engageant un recours hiérarchique.

Notice : Recours pour refus de carte de séjour « compétences et talents »

Pour que l'administration revienne sur sa décision de refus, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Donnez un maximum de précisions sur les diplômes que vous avez obtenus, sur votre expérience professionnelle, sur les services que vous avez déjà rendus et sur la contribution que vous pouvez apporter à la prospérité ou au rayonnement de la France. Joignez des copies de votre première demande et du refus qui y a été opposé.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Préfecture de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de carte de séjour portant la mention « compétences et talents »

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que ma demande de de carte de séjour portant la mention « compétences et talents » a été rejetée le [date du refus] alors qu'il me semble que je réponds aux conditions exigées pour l'octroi de cette carte. En effet,

  • j'ai obtenu les diplômes suivants : [diplômes que vous avez obtenus] ;

  • j'ai acquis l'expérience professionnelle suivante : [fonctions et responsabilités que vous avez exercées dans votre pays d'origine]. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai rendu à mon pays les services suivants : [indiquer les services que vous avez rendus à votre pays en donnant si possible des éléments chiffrés].

En conséquence, je pense pouvoir apporter une réelle contribution à la croissance économique de la France, ce qui me conduit à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint des copies de mes diplômes et de mes références professionnelles.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours pour refus de carte de séjour « compétences et talents » en PDF

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