Modèle de lettre :Recours après un refus de renouvellement de carte de séjour

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, toute personne de nationalité étrangère qui a obtenu une carte de séjour l'autorisant à s'installer en France peut en obtenir le renouvellement si elle respecte les conditions prévues par les articles L431-2 et L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, ces textes disposent que le renouvellement du titre peut être refusé par l'administration dans les cas suivants :

  • si le demandeur a fait venir son conjoint ou ses enfants sans respecter la procédure de regroupement familial ;
  • s'il a été autorisé à séjourner en France dans le cadre du regroupement familial et s'il cesse de vivre avec son conjoint au cours des trois ans qui suivent ce regroupement (sauf si des enfants sont nés de cette union et s'il contribue à leur entretien et leur éducation). Cependant, cette disposition ne s'applique pas au conjoint qui a dû interrompre sa vie commune en raison de violences conjugales.

D'autre part, vous devez occuper un emploi salarié ou être bénéficiaire d'indemnités de chômage.

Si l'autorité préfectorale refuse de renouveler votre carte de séjour alors que vous n'êtes pas dans l'un des cas visés ci-dessus et que vous répondez à toutes les conditions exigées, vous pouvez engager un recours hiérarchique.

Notice : Recours après un refus de renouvellement de carte de séjour

Ce recours est prévu par la loi du 12 avril 2000 et il doit être engagé dans les deux mois qui suivent le refus de renouvellement de votre carte de séjour. Il faut adresser à la préfecture compétente un courrier recommandé avec accusé de réception contenant des copies des documents suivants :

  • votre carte de séjour actuelle ;
  • votre première demande et la décision de refus ;
  • votre contrat de travail ou le document attestant que vous touchez des allocations de chômage.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Préfecture de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que ma demande de renouvellement de carte de séjour a été rejetée le [date du refus] alors que je réponds à toutes les conditions prévues par la loi pour bénéficier de ce renouvellement. En effet,

Selon le cas

  • j'exerce une activité salariée depuis le [date de votre entrée chez votre employeur] ;

  • je suis au chômage mais je touche des indemnités qui me sont versées par l'antenne Pôle Emploi dont dépend mon domicile.

Je suis donc conduit(e) à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint :

  • des copies de ma première demande et du refus qui m'a été signifié ;

Selon le cas

  • mon contrat de travail ;

  • un document attestant que je touche des allocations de chômage.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après un refus de renouvellement de carte de séjour en PDF

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