Modèle de lettre :Recours pour refus de carte de séjour « retraité » ou « vie privée et familiale »

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article L317-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous pouvez obtenir une carte de séjour portant la mention « retraité » si vous respectez les trois critères suivants :

  • avoir résidé en France pendant au moins dix ans avec une carte de résident ;
  • avoir ensuite établi votre résidence habituelle hors de France ;
  • être bénéficiaire d'un régime de retraite français.

Cette carte, valable dix ans, vous autorise à séjourner en France aussi souvent que vous le voulez pour une durée maximale d'un an.

En ce qui concerne la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l'article L313-11 du Code visé ci-dessus permet d'en bénéficier de plein droit si vous répondez à certaines conditions relatives à la régularité de votre séjour en France (notamment si vous êtes autorisé à y séjourner dans le cadre du regroupement familial).

Si vous avez demandé l'une de ces cartes et si elle vous est refusée alors que vous y avez droit, l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 vous permet d'engager un recours hiérarchique pour demander à l'administration de revoir sa décision.

Notice : Recours pour refus de carte de séjour « retraité » ou « vie privée et familiale »

Vous disposez d'un délai de deux mois pour engager ce recours en adressant à la préfecture de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut joindre à votre courrier toutes les pièces qui établissent que vous répondez aux conditions exigées pour l'octroi de la carte que vous avez demandée. Joignez aussi des copies de votre première demande et du refus opposé.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Préfecture de [ville]

[Adresse]

[Date]

Objet : recours suite à un refus de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussignée(e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que ma demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » a été rejetée le [date du refus] alors que je réponds à toutes les conditions prévues par la loi pour bénéficier de cette carte. En effet,

Selon le cas :

  • j'ai atteint l'âge de 18 ans le [date de votre dix-huitième anniversaire] alors que je vivais en France avec mes parents qui sont tous les deux titulaires d'un titre de séjour régulier. Nous sommes installés en France depuis le [date à laquelle votre famille s'est installée en France] ;
  • je suis marié(e) avec une personne de nationalité française et nous vivons ensemble en France depuis le [date depuis laquelle vous vivez avec votre conjoint en France] ;
  • j'élève avec mon conjoint un enfant né en France le [date de naissance de votre enfant] ;
  • j'ai obtenu le statut d'apatride.

Je suis donc conduit(e) à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copies de ma première demande et du refus ;

Selon le cas :

  • copies des titres autorisant mes parents à séjourner en France.
  • copie de mon acte de mariage.
  • copie de l'acte de naissance de mon enfant.
  • copie de la décision m'ayant accordé le statut d'apatride.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours pour refus de carte de séjour « retraité » ou « vie privée et familiale » en PDF

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