Modèle de lettre :Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité.

Dans le cadre de sa mission, le magistrat sus-cité peut être amené à rendre divers actes juridictionnels aussi appelés ordonnances.

La particularité juridique des ordonnances réside dans le fait qu'elles offrent un droit d'appel aux parties privées. Ainsi le Code de procédure pénale donne la possibilité à la partie civile de faire appel d'une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils (article 186 dudit Code). Il s'agit d'une formulation large permettant à la personne ayant qualité de partie civile de former un appel contre toute ordonnance qui ferait grief à ses intérêts pécuniaires.

Cependant, la partie civile ne peut jamais s'opposer à une ordonnance relative à la détention d'une personne mise en examen ou à un contrôle judiciaire (article 186 du Code sus-cité).

Notice : Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

L'appel d'une ordonnance du juge d'instruction faisant grief aux intérêts civil peut être formé par la personne agissant en qualité de partie civile au cours d'une instruction préparatoire (article 186 du Code de procédure pénale).

Cet appel doit avoir lieu dans un délai de dix jours à compter de la signification ou la notification de l'acte litigieux (article 186 du Code de procédure pénale).

La loi impose que la requête soit écrite, déposée ou adressée (le cas échéant avec accusé de réception) au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision. Enfin, elle doit être signée par le demandeur ou son avocat (article 502 du Code sus-cité).

Modèle de lettre

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[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : appel d'une ordonnance faisant grief aux intérêts civils

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de partie civile dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, j'interjette appel de d'une ordonnance rendue dans le cadre du dossier sus-cité et qui me fut [signifiée/notifiée] le [date précise de la notification ou signification] par [moyen oral ou écrit de signification ou notification]. Cette ordonnance portait sur [objet et décision contenus par l'ordonnance].

Cependant, je m'oppose à cet acte juridictionnel dans la mesure où [expliquez les motifs de votre opposition et en quoi l'acte mis en cause porte atteinte aux intérêts civils].

Dès lors, je forme un recours à l'encontre de ladite ordonnance et ce, en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils en PDF

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