Modèle de lettre :Demande d'ordonner la production de pièce utile à la procédure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors d'une instruction préparatoire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent requérir du juge d'instruction que celui-ci ordonne à l'autre partie la production de pièce utile à la procédure.

En effet, le juge d'instruction dirige la procédure. À ce titre, il peut décider de réaliser plusieurs actes utiles à la manifestation de la vérité.

Si le magistrat instructeur n'agit pas de sa propre initiative, il peut être incité par les parties privées à effectuer certaines opérations.

Notice : Demande d'ordonner la production de pièce utile à la procédure

La saisine du juge d'instruction visant à demander la production de pièce par l'autre partie est régie par les article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale.

Selon la loi, cette demande doit être formée par un écrit déposé ou adressé avec accusé de réception au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier.

Aussi, une telle demande devra impérativement être motivée. Enfin, celle-ci devra être datée et signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande d'ordonner à une partie la production de pièces utiles à la procédure

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de [Madame/Monsieur] [nom et prénom] agissant en qualité de [personne mise en examen/personne ayant le statut de partie civile] de procéder à la production de [pièce(s) précise(s)].

En effet, la réalisation de cette production de pièce(s) me paraît utile à la procédure et à la manifestation de la vérité puisque la partie [nom de la partie] allègue [propos] qui mériterait d'être corroboré par la production de [pièce].

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir faire droit à ma demande et ce, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'ordonner la production de pièce utile à la procédure en PDF

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