Modèle de lettre :Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40).

Dès lors, toute personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du magistrat sus-cité. Cette possibilité est offerte aux individus majeurs et mineurs.

Une telle plainte est envisageable même si la victime ne connaît pas l'identité de son agresseur. Il s'agit alors d'une plainte contre personne non dénommée, plus communément appelée plainte « contre X ».

Dans ce cas, le procureur de la République compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise.

Enfin, le plaignant dispose d'un certain délai pour agir. Ce délai court à compter du jour où l'infraction a été commise et est fonction de la gravité de l'infraction. Ainsi, les délais sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Notice : Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée

Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée se matérialise par un courrier adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction à été commise. Un envoi avec accusé de réception est vivement préconisé.

La plainte doit contenir les éléments suivants :

  • l'état civil du plaignant, accompagné le cas échéant de la copie d'une pièce d'identité valide ;
  • le récit détaillé des faits ainsi que la date et le lieu de l'infraction ;
  • les noms et adresses des éventuels témoins ;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
  • tout document tendant à prouver la réalité des propos : certificat médical, arrêt de travail, photographies, factures en cas de dégradation d'un bien...

Modèle de lettre

-

[nom et prénom]

[adresse]

Madame, Monsieur le Procureur de la République de [lieu]

Tribunal de Grande Instance de [lieu]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : plainte contre personne non dénommée

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur, le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur][nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance] (copie de ma pièce d'identité ci-jointe).

Par la présente, je porte plainte contre personne non dénommée à raison d'une infraction commise à mon encontre et ce, comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.

En effet, [le [date]/ depuis le [date]/entre le [date] et le [date]], je [fus/suis] victime des faits suivants : [explications claires et précises du ou des faits dont vous êtes victime]. Ces faits me causent le(s) préjudices suivants : [nature du préjudice], et ce depuis [estimation de la durée dans le temps du préjudice] ; le montant du préjudice s'élève à [valeur en euros estimée du préjudice].

La véracité de ces propos est d'ailleurs renforcée par les documents suivants : [certificat médical/arrêt de travail/photographies/factures en cas de dégradation d'un bien].

Je précise que ces faits ont été commis par une ou plusieurs personnes dont j'ignore l'identité.

Enfin, [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] résidant à [adresse(s)] [fut/furent] témoin(s) de l'infraction dénoncée.

Dès lors, je porte plainte contre X pour les faits allégués et dont je suis victime.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».