Modèle de lettre :Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. En effet, ce dernier « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Une telle possibilité est ouverte aux individus majeurs et mineurs.

Le procureur de la République compétent est celui du lieu où réside l'auteur visé par la plainte ou à défaut celui du lieu de commission de l'infraction.

Enfin, le dépôt d'une plainte est soumis au respect d'un certain délai. Ce délai court à compter du jour où l'infraction a été commise et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Ainsi, les délais sont d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Si le plaignant ne connaît pas le nom de l'auteur présumé, il peut déposer plainte contre X.

Notice : Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée

Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent est celui du lieu où réside la personne visée par la plainte ou à défaut celui du lieu où l'infraction à été commise.

La plainte devra contenir les éléments suivants :

  • l'état civil du plaignant, accompagné le cas échéant de la copie d'une pièce d'identité valide ;
  • le récit détaillé des faits ainsi que la date et le lieu de l'infraction ;
  • le nom de l'auteur présumé ;
  • les noms et adresses des éventuels témoins ;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
  • tout document tendant à prouver la réalité des propos : certificat médical, arrêt de travail, photographies, factures en cas de dégradation d'un bien...

Modèle de lettre

-

[nom et prénom]

[adresse]

Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu]

Tribunal de grande instance de [lieu]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : plainte contre personne dénommée

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance] (copie de ma pièce d'identité ci-jointe).

Par la présente, je porte plainte contre personne dénommée à raison d'une infraction commise à mon encontre et ce, comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.

En effet, [le [date]/ depuis le [date]/entre le [date] et le [date]], je [fus/suis] victime des faits suivants : [explications claires et précises du ou des faits dont vous êtes victime]. Ces faits me causent le(s) préjudices suivants : [nature du préjudice], et ce depuis [estimation de la durée dans le temps du préjudice] ; le montant du préjudice s'élève à [valeur en euros estimée du préjudice].

La véracité de ces propos est d'ailleurs renforcée par les documents suivants : [certificat médical/arrêt de travail/photographies/factures en cas de dégradation d'un bien].

Ces faits ont été commis par [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)].

Enfin, [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] résidant à [adresse(s)] [fut/furent] témoin(s) de l'infraction dénoncée.

Dès lors, je porte plainte contre [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] pour les faits allégués et dont je suis victime.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée en PDF

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