Modèle de lettre :Demande de constater la prescription de l'action publique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Elle entraîne une impossibilité de condamnation des infractions si la justice ne les a pas poursuivies dans un certain délai à compter de leur commission.

Ces délais varient selon la gravité de l'infraction : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Quant au point de départ du délai, il s'agit du jour où l'infraction a été commise (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale).

Le Code de procédure pénale dispose que, lors d'une information judiciaire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent saisir le juge d'instruction en vue de constater la prescription de l'action publique (article 82-3 dudit Code).

En effet, le juge d'instruction est chargé de la conduite d'une information judiciaire. Au cours de cette procédure, le magistrat instructeur dispose de multiple pouvoirs destinés à parvenir à la manifestation de la vérité.

S'il agit principalement de sa propre initiative, la loi permet aussi aux parties privées d'inciter le magistrat à procéder à certains actes et vérifications.

Notice : Demande de constater la prescription de l'action publique

La saisine du juge d'instruction émanant des parties et tendant à constater la prescription de l'action publique est régie par les articles 81 et 82-3 du Code de procédure pénale.

En vertu de ces textes, la demande se matérialise par un écrit déposé ou adressé avec accusé de réception au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier.

La requête doit être motivée. Enfin, il est impératif qu'elle soit datée et signée de la main du demandeur ou de son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande tendant à constater la prescription de l'action publique

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la constatation de la prescription de l'action publique [d'une infraction/de l'infraction/des infractions] visée(s) par l'information judiciaire en cours.

En effet, il apparaît que [le(s) crime(s)/le(s) délit(s)/le(s) contravention(s)] qualifié(e)(s) de [homicide volontaire/vol/...] au sens de l'article [numéro] du Code pénal [est/sont] prescrit(e)(s) en vertu des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale puisque [le crime/le délit/la contravention] a été commis(e) il y a [dix/trois/un] an(s).

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir constater la prescription de l'action publique pour [l'/les] infraction(s) mentionnée(s), et ce en vertu de l'article 82-3 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de constater la prescription de l'action publique en PDF

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