Modèle de lettre :Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et peut procéder à tout acte utile à l'instruction.

Cependant, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile jouissent d'un rôle croissant au cours d'une telle procédure.

D'ailleurs, la loi prévoit que ces parties peuvent demander au juge d'instruction d'ordonner toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité (article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale). Il s'agit d'une notion très large puisque le législateur emploi indifféremment les termes de « mesure » et « acte » utile sans en dresser une liste exhaustive. Ainsi, il apparaît qu'une multitude de mesures répond à la définition légale.

Cependant, la jurisprudence a eu l'occasion d'en dresser quelque contour. La cour de cassation a ainsi estimé qu'une demande de mise en examen par la partie civile n'était pas une mesure utile à la manifestation de la vérité en ce sens que sa nature première était une privation de liberté. En outre, de tels actes ne doivent pas être attentatoires à de grands principes de droit pénal : la jurisprudence a refusé de faire droit à la demande d'une partie civile visant l'interrogatoire sous hypnose du mis en examen considérant que ceci violerait les droits de la défense.

Notice : Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité

Les article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale régissent la saisine du juge d'instruction par l'une des parties et visant à demander la réalisation de mesures utiles à la manifestation de la vérité.

Ainsi, la loi impose que cette demande se matérialise par un écrit déposé ou adressé avec accusé de réception au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier. Une telle demande doit être motivée et préciser l'acte requis par le demandeur. Enfin, il est impératif qu'elle soit datée et signée de la main du demandeur ou de son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande de procéder à un ou plusieurs actes utiles à la manifestation de la vérité

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la réalisation d'actes utiles à la manifestation de la vérité. Je souhaite en effet que vous procédiez à

Selon le cas

  • une enquête de personnalité visant [nom et prénom].

  • une opération de surveillance de [nom et prénom/lieu].

  • la réquisition de [type de professionnel] en vue de procéder à [mesure].

  • [...].

En effet, la réalisation de [la/les] mesure mentionnée(s) me paraît utile à la manifestation de la vérité puisque [elle permettrait la réunion d'élément nouveau concernant [x]/elle permettrait d'établir une topographie précise d'un lieu clé/...].

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir faire droit à ma demande et ce, en vertu des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité en PDF

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