Modèle de lettre :Demande au juge d'instruction de procéder à une confrontation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de l'enquête lorsqu'une information préparatoire est ouverte. Il dispose de diverses prérogatives lui permettant de concourir à la manifestation de la vérité.

Mais lorsqu'il n'est pas à l'initiative de certains actes, les parties (mis en examen et partie civile) peuvent inciter le magistrat instructeur à procéder à la réalisation de certaines opérations.

À ce titre, la loi prévoit que les parties peuvent demander à ce que le magistrat sus-cité organise une confrontation. La confrontation est une mesure destinée à opposer deux ou plusieurs personnes dans un débat oral et ce, afin d'éclaircir les divergences de leur témoignage.

Ainsi, le demandeur peut demander à être confronté avec un ou plusieurs tiers, ou encore requérir une confrontation entre tiers.

Notice : Demande au juge d'instruction de procéder à une confrontation

Les article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale prévoient la procédure applicable à la saisine du juge d'instruction en vue de demander une confrontation.

La loi impose en effet que la demande soit formée par un écrit déposé ou adressé avec accusé de réception au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier.

Aussi, il est impératif de motiver un telle demande. Cette dernière devra être datée et signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande de procéder à une confrontation

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la mise en place d'une confrontation. Je souhaite que cette dernière soit réalisée entre

Si vous sollicitez une confrontation entre vous et un témoin/mis en examen

[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] en qualité de [témoin(s)/mis en examen] et moi même.

Si vous sollicitez une confrontation entre témoins/mis en examen

[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] en qualité de [témoin(s)/mis en examen] et [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [nom(s) et prénom(s)] en qualité de [témoin(s)/mis en examen].

En effet, la réalisation de cette confrontation me paraît utile à la manifestation de la vérité puisque [elle permettrait d'éclaircir des divergences de témoignages de ces personnes sur tel(s) point(s)/...].

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir faire droit à ma demande et ce, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au juge d'instruction de procéder à une confrontation en PDF

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