Modèle de lettre :Demande de dispense d'être juré

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une commission spéciale siégeant au sein de chaque cour d'assises.

Théoriquement, un individu désigné comme juré ne peut refuser de tenir ce rôle sous peine de se voir infliger une amende de 3750 €. Néanmoins, la loi prévoit des causes d'exonération. En effet, le Code de procédure pénale, au sein de l'article 258, dispose que :

  • sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises ;
  • peuvent être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Notice : Demande de dispense d'être juré

Le citoyen tiré au sort et affecté à une liste de jury d'assises est avertit par le maire de sa commune de résidence.

Dès cet avis d'information, l'individu peut adresser une demande de dispense au président de la commission de la cour d'assises dans laquelle il fut désigné juré.

La requête se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Cette lettre devra s'appuyer sur l'un des motifs prévus par l'article 258 du Code de procédure pénale mentionnés précédemment. En outre, elle devra être accompagnée de tout document justificatif (copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat médical, tout justificatif permettant d'invoquer un motif grave).

Modèle de lettre

-

[nom et prénom]

[coordonnées]

Madame, Monsieur le Président de la commission de la cour d'assises de [lieu de la juridiction compétente]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : Demande de dispense d'être juré

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Président de la commission de la cour d'assises,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise].

Par un avis en date du [date], je fus informé(e) par le maire de la commune de [lieu] que j'avais été tiré(e) au sort afin de figurer sur une liste de juré de la juridiction que vous représentez.

Or, je sollicite par la présente une dispense de cette fonction.

En effet, [je suis âgé de plus de soixante dix ans/je ne réside pas à titre principal dans le ressort de la cour d'assises/...]. En attestent d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [nature du ou des documents].

Dès lors, ce(s) motif(s) constitue(nt) une cause d'exonération au sens de l'article 258 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président de la commission de la cour d'assises, l'expression des mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de dispense d'être juré en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense d'être juré » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Justice

Justice : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
  • Les infos essentielles sur les intervenants
  • Des conseils pour saisir la justice
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider