Modèle de lettre :Recours auprès de la Cada en cas de refus d’accès à des documents administratifs

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, après votre demande écrite, une autorité administrative vous refuse l'accès à un document administratif, vous devez en référer à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Le droit d'accès aux documents administratifs signifie que toute personne a le droit de demander à une autorité administrative, sans justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause (loi du 17 juillet 1978). Par exemple, toute personne peut obtenir son dossier fiscal, une enquête publique, un dossier de permis de construire, etc.

L'administration a un un mois pour répondre à une demande. Après l'écoulement de ce délai, le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.

La Cada est chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus de communication des administrations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux (article 20 de la loi précitée).

La Cada dispose, à compter du jour de l'enregistrement de la demande, d'un délai d'un mois pour notifier son avis à l'autorité administrative concernée et au demandeur (article 19 du décret du 30 décembre 2005). Mais le fait pour la Cada de ne pas avoir rendu son avis dans le délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la décision de refus de communication.

La Cada n'est en revanche pas compétente pour communiquer les documents demandés.

Les avis de la Cada sont dépourvus de caractère contraignant. L'autorité administrative dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis de la Cada pour lui faire connaître les suites qu'elle entend donner à la demande. Faute de quoi, le silence gardé par l'autorité concernée vaut confirmation de la décision de refus (article 19 du décret précité).

En cas de persistance du refus de communication, le demandeur peut contester cette décision devant le juge administratif.

Notice : Recours auprès de la Cada en cas de refus d’accès à des documents administratifs

Adressez votre demande à la Cada par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans votre lettre, vous devrez préciser la liste détaillée des documents que vous avez demandés et le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles vous vous fondez.

Joignez une copie de votre demande initiale de document et le cas échéant, une copie du refus expresse de l'administration.

En principe, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication pour saisir la Cada (alinéa 2 de l'article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).

Cette démarche est gratuite.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

Cada

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

[ville], le [date]

Objet : demande d'avis suite au refus de communication de document(s)

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis suite au refus [tacite/expresse] opposé par [indiquez l'administration qui a refusé de vous communiquer le/les document(s)] à ma demande de communication du [date].

Ma demande de communication concernait le(s) document(s) suivant(s) : [indiquez les document(s) concernés].

Éventuellement

J'ai effectué cette demande car [indiquez les vos raisons].

Éventuellement

Or je n'ai pas reçu de réponse à ce jour.

À cette fin, vous trouverez ci-joint :

  • une copie de ma demande de communication de document ;

Si vous avez reçu une notification de refus

  • une copie de la décision de refus de l'administration en cause.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à l'assurance de ma sincère considération.

[signature]

Recours auprès de la Cada en cas de refus d'accès à des documents administratifs en PDF

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