Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le manque d'entretien de l'ouvrage et son préjudice. Lorsque la victime est un tiers qui subit un dommage provoqué par l'ouvrage public sans avoir utilisé cet ouvrage, l'administration est responsable même, si elle n'a commis aucune faute. Le tiers peut alors faire une demande d'indemnisation pour préjudice.

Si le préjudice de la victime résulte d'un défaut d'entretien de l'ouvrage, l'administration doit démontrer que l'ouvrage a été entretenu de manière satisfaisante. Si ce n'est pas le cas et si elle refuse une réparation amiable, la victime peut demander au Défenseur des droits de contacter le service responsable de l'accident pour que celui-ci accepte de réparer les conséquences de la faute présumée.

Le Défenseur des droits est une institution ayant pour attribution de demander à tout service public qui transgresse les droits des citoyens de modifier sa conduite. Il peut être saisi si l'administration refuse de dédommager la victime d'un ouvrage public en construction ou mal entretenu.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

Par conséquent, si vous êtes blessé par un ouvrage public en construction ou mal entretenu et si vous n'avez vous-même commis aucune faute, il faut commencer par demander au service administratif responsable du chantier ou de la gestion de l'ouvrage public d'accepter une réparation amiable.

Si cette première démarche n'aboutit pas, faites une seconde demande au responsable hiérarchique de votre interlocuteur. Si cette personne n'accepte toujours pas de vous dédommager, vous pouvez faire intervenir le Défenseur des droits.

Adressez-lui un courrier gratuitement, sans affranchissement. Il faut y joindre des copies des pièces suivantes :

  • documents relatifs à l'accident et à votre préjudice ;
  • première lettre que vous avez envoyée pour demander une réparation amiable ;
  • refus qui vous a été adressé suite à cette première demande ;
  • courrier que vous avez envoyé au responsable de la personne qui a vous envoyé la première réponse pour lui demander de revoir la position de son service ;
  • refus que ce responsable vous a adressé.

Cependant, n'oubliez pas qu'il faut aussi saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le fait de faire intervenir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours de ce délai.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'intervention suite à un refus de réparation d'un préjudice résultant [de la construction d'un ouvrage public / d'un défaut d'entretien d'un ouvrage public].

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] ai l'honneur de vous informer que le [date de l'accident], j'ai subi [nature de votre blessure] à cause de :

Selon le cas :

  • un [nature de l'ouvrage public] en construction ;

  • un [nature de l'ouvrage public] qui ne semble pas avoir été entretenu correctement. En effet [préciser ce qui révèle un défaut d'entretien de l'ouvrage et qui est à l'origine de votre blessure].

En conséquence, j'ai contacté le service responsable du [du chantier / de l'ouvrage mal entretenu] pour demander une réparation amiable. Le fonctionnaire m'a répondu en disant qu'il refusait toute réparation. En conséquence, j'ai écrit à son supérieur hiérarchique pour exiger que le service de change de conduite, mais il m'a répondu qu'il rejetait lui aussi toute mon argumentation.

Je suis donc amené(e) à demander à vos services d'intervenir auprès de ce service pour que celui-ci reconnaisse qu'il a tort et que j'obtienne réparation.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • les documents médicaux attestant les blessures que j'ai subies à cause de cet ouvrage ;

  • la première demande de réparation amiable ;

  • le refus qui m'a été adressé suite à cette première demande ;

  • la lettre que j'ai adressée au supérieur hiérarchique de la personne qui m'a notifié ce refus ;

  • la réponse que celui-ci m'a fait parvenir et qui révèle qu'il refuse tout arrangement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

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