Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour carte de séjour Compétences et talents, Scientifique ou Profession artistique

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un étranger qui possède des talents et des compétences lui permettant d'apporter une réelle contribution au développement ou au rayonnement de la France peut se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». La carte est délivrée après examen des services que l'étranger peut rendre à la France en réalisant son projet.

Si la préfecture refuse de délivrer cette carte à une personne étrangère qui ayant un haut niveau de formation et de compétences a présenté un projet dont l'intérêt est reconnu par des personnes capables d'émettre un avis pertinent, il se peut que le refus de délivrance de la carte constitue un manquement au respect des droits du demandeur.

Une telle situation rentre dans le cadre des compétences du Défenseur des droits qui est une autorité à laquelle l'article 71-1 de la Constitution attribue le rôle de veiller à ce que les services publics se conforment toujours aux droits des usagers.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour carte de séjour Compétences et talents, Scientifique ou Profession artistique

Pour saisir le Défenseur des droits, vous devez au préalable avoir envoyé un second courrier à la préfecture ou sous préfecture qui a refusé votre demande afin de l'inviter à revoir sa position. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous n'obtenez toujours pas votre carte après cette seconde demande.

Envoyez un courrier sans affranchissement. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • les pièces décrivant votre projet et l'intérêt de celui-ci ;
  • les avis donnés sur votre projet par des spécialistes qualifiés ;
  • vos diplômes ;
  • votre première demande de carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
  • la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
  • la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
  • la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention à un refus de délivrance portant la mention « compétences et talents ».

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant titulaire d'un diplôme [nature de votre diplôme] et étant capable de [contenu de votre projet], j'ai présenté ce projet à l'administration à laquelle j'ai demandé une carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». Néanmoins, la préfecture a refusé de me délivrer cette carte. Surpris par cette décision, je lui ai demandé de revoir sa position, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de cette préfecture pour que celle-ci donne à ma demande une suite favorable.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mes diplômes ;

  • les pièces relatives à mon projet et à la contribution qu'il peut apporter ;

  • la première demande de carte de séjour avec mention « compétences et talents » que j'ai adressée à l'administration ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'administration pour lui demander de modifier sa position ;

  • le second courrier de refus qui m'a été adressé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits pour carte de séjour Compétences et talents, Scientifique ou Profession artistique en PDF

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