Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de carte de résident

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne non citoyenne d'un État de l'Union européenne qui a demeuré régulièrement en France pendant la durée exigée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir une carte de résident s'il a des moyens d'existence suffisants et s'il a une assurance-maladie.

Si l'administration refuse de vous délivrer cette carte alors que vous remplissez toutes les conditions rappelées ci-dessus, ceci peut constituer un manquement au respect de ses droits. Si vous pensez que l'autorité administrative a violé vos droits en refusant de vous délivrer une carte de résident à la suite de votre première demande, faites une seconde démarche pour essayer de la convaincre de changer de comportement.

Si votre seconde demande n'aboutit pas, il lui est alors possible de faire intervenir le Défenseur des droits, auquel l'article 71-1 de la Constitution confie la tâche de veiller à ce que les services publics aient une conduite impartiale envers les usagers.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de carte de résident

Envoyez un courrier gratuitement, sans affranchissement, au Défenseur des droits. Vous y joindrez les pièces suivantes :

  • titre de séjour attestant la régularité et la durée de votre séjour en France ;
  • pièces justifiant vos moyens d'existence ;
  • pièce attestant votre inscription à l'assurance-maladie ;
  • votre première demande de carte de résident ;
  • la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
  • la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
  • la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus de carte de résident

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis établi(e)en France depuis le [date du début de votre séjour en France]. La durée minimale de séjour exigée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour qu'une carte de résident puisse m'être délivrée étant respectée, j'ai demandé à l'administration de me délivrer cette carte, mais cela m'a été refusé. Surpris par cette décision, j'ai demandé à l'administration de revoir sa position, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de l'administration pour que celle-ci donne à ma demande une suite favorable.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la copie de mon titre de séjour régulier en France ;

  • les pièces justifiant le montant de mes moyens d'existence ;

  • la pièce attestant mon affiliation à l'assurance-maladie ;

  • la première demande de carte de résident que j'ai adressée à l'administration ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'administration pour lui demander de modifier sa position ;

  • le second courrier de refus qui m'a été adressé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de carte de résident en PDF

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