Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la pathologie dont souffre son enfant nécessite la présence constante d'un adulte et des soins lourds.

Le décret n° 20201208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Si un parent est confronté à cette situation et si sa caisse d'allocations familiales refuse de lui accorder cette allocation, il lui faut alors faire une seconde demande pour obtenir de votre caisse d'allocations familiales qu'elle reconsidère sa décision. En cas d'échec de cette seconde démarche, il peut faire une démarche auprès du Défenseur des droits pour que cet organisme fasse reconnaître son droit à cette prestation.

Le Défenseur des droits est une entité officielle qui est chargée par l'article 71-1 de la Constitution de veiller à un traitement satisfaisant de toutes les demandes des usagers des services publics et à la prise en considération de leurs droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale

Il faut adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. Votre lettre doit contenir les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n°12666*02 sur lequel vous avez fait votre demande d'allocation journalière de présence parentale ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • le courrier que vous avez adressé à votre caisse d'allocations familiales pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus qu'elle vous a notifié ;
  • les documents médicaux qui attestent le handicap ou la maladie de votre enfant, la nécessité d'une présence constante à ses côtés ainsi que la nature des soins dont il a besoin.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des recours judiciaires peuvent éventuellement être engagés.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [nom et prénom, date et lieu de naissance de votre enfant] souffre de [nature du handicap, de la maladie ou du traumatisme de votre enfant]. En conséquence, je dois être constamment à ses côtés pour lui donner les soins nécessités par son état, ce qui m'empêche d'exercer une activité professionnelle.

Il en résulte que j'ai été amené à faire une demande d'allocation de présence parentale à ma caisse d'allocations familiales. Malheureusement, cette caisse n'a pas donné suite à ma demande. Je lui ai donc adressé un second courrier pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a été infructueuse.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de la Commission visée ci-dessus pour que cette allocation me soit attribuée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa sur lequel j'ai fait ma demande d'allocation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à ma caisse d'allocations familiales ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales qui attestent la pathologie de mon enfant et les soins qui doivent lui être prodigués quotidiennement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider