Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été hospitalisé et vous avez besoin d'une aide humaine pour votre retour à domicile. Vous avez normalement le droit à cette aide, néanmoins votre caisse de retraite, ou à votre caisse d'assurance-maladie, a refusé de prendre en charge les services d'aide à votre retour.

Si l'organisme auquel vous faites votre demande vous notifie un refus alors que votre démarche est justifiée, il faut toujours commencer par demander une nouvelle étude de votre dossier. En cas de second refus, demandez au Défenseur des droits d'intervenir.

Il est possible de faire intervenir cette autorité chargée de veiller à un traitement équitable des usagers par les services publics. Cette mission lui est attribuée par l'article 71-1 de la Constitution.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation

Pour faire cette démarche, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • un document attestant que votre cas a été signalé à votre caisse d'assurance-maladie ou à votre caisse de retraite au moins 2 jours avant votre retour à domicile ;
  • la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
  • le second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'assurance-maladie pour faire réexaminer votre demande ;
  • la seconde décision de refus ;
  • l'ensemble des pièces qui attestent que vous avez droit à cette aide (notamment les certificats médicaux qui démontrent vos difficultés à réaliser les gestes indispensables de la vie quotidienne).

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été hospitalisé(e) du [date du début de votre hospitalisation] au [date de la fin de votre hospitalisation] au sein de l'hôpital [nom de l'hôpital et coordonnées]. Le médecin qui m'a soigné(e) ayant estimé que j'aurais besoin d'une aide lors de mon retour à domicile, le service social de l'hôpital a fait une demande auprès de ma caisse assurance-maladie pour que cette aide me soit accordée. Malheureusement, cette aide ne m'a pas été accordée. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc conduit(e) à vous demander d'intervenir auprès de ma caisse d'assurance-maladie pour que mes droits à cette aide soient reconnus.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la première lettre de refus que j'ai reçue à la suite de la démarche effectuée par le service social de l'hôpital ;

  • le second courrier que j'ai adressé à ma caisse de sécurité sociale ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • des copies des documents qui démontrent que cette aide m'est indispensable compte tenu de mon état de santé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation en PDF

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