Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide ménagère à domicile

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MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez droit à une aide ménagère à domicile si vous répondez aux conditions suivantes :

  • avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans et avoir été déclaré médicalement inapte au travail) ;
  • avoir un état de santé qui nécessite une aide pour effectuer les tâches domestiques essentielles ;
  • ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Cependant, bien que vous remplissez les critères pour bénéficier de cette aide, l'organisme que vous avez sollicité pour obtenir cette aide a rejeté votre demande. Si une seconde démarche aboutit au même résultat alors que votre problème médical justifie l'octroi de cette aide, demandez au Défenseur des droits d'intervenir.

Afin de garantir un traitement équitable des demandes des usagers des services publics et des bénéficiaires de prestations sociales, les pouvoirs publics ont créé le Défenseur des droits dont les missions sont définies par l'article 71-1 de la Constitution française. Le rôle de cette autorité administrative consiste notamment à intervenir auprès des organismes concernés à la demande d'un usager qui considère que son dossier n'a pas été traité correctement.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide ménagère à domicile

Pour faire cette démarche, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • votre première demande d'aide ménagère au service d'aide sociale de votre département ou à votre caisse de retraite ;
  • la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
  • le second courrier que vous avez adressé à l'organisme pour faire réexaminer votre demande ;
  • la seconde décision de refus ;
  • les pièces attestant votre problème de santé et le fait que celui-ci justifie l'octroi d'une aide ménagère ;
  • un justificatif du montant de vos ressources.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'aide ménagère à domicile

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant âgé(e) de [X] ans, j'ai besoin d'aide pour accomplir les principaux gestes nécessaires pour mon existence quotidienne.

J'ai par conséquent fait une demande d'aide ménagère qui a été transmise [à mon centre communal d'aide sociale / à la mairie de mon domicile / à ma caisse de retraite]. Malheureusement, cette aide ne m'a pas été accordée. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de l'organisme qui m'a notifié ce refus pour qu'une solution puisse être trouvée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande d'aide ménagère à domicile ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé au conseil général de mon département ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • les pièces médicales qui démontrent mes problèmes de santé et la nécessité de l'aide dont j'ai besoin.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide ménagère à domicile en PDF

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