Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes une personne âgée vivant dans son domicile et vous remplissez les conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie, pourtant celle-ci vous a été refusée par le conseil général de votre domicile. Vous pouvez alors vous tourner vers le Défenseur des droits pour faire valoir vos droits.

L'article 71-1 de notre Constitution définit le rôle du Défenseur des droits. Ce service officiel a pour mission de faire en sorte que tous les services publics offrent aux usagers un traitement équitable et respectueux de leurs droits.

Par conséquent, toute personne âgée dont l'état de santé et les ressources justifient l'octroi d'une allocation personnalisée d'autonomie, et qui est confrontée à un refus persistant malgré une seconde démarche, peut par conséquent demander au Défenseur des droits d'intervenir. Le Défenseur des droits fera ensuite une démarche auprès du conseil général pour que la demande d'allocation personnalisée d'autonomie soit réétudiée d'une manière plus objective. Si la demande est réellement fondée, elle a toutes les chances d'aboutir à un résultat positif.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • première demande d'allocation personnalisée d'autonomie ;
  • refus signifié par le conseil général du département ;
  • seconde démarche effectuée par le demandeur auprès dudit conseil ;
  • second refus signifié par le conseil général ;
  • dernier avis d'impôt sur le revenu du demandeur ;
  • documents justifiants les dépenses que le demandeur doit engager pour bénéficier de l'aide dont il a besoin pour sa vie quotidienne :
    • certificat médical récent,
    • avis d'imposition, etc.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant âgé(e) de [X] ans, j'ai besoin d'aide pour accomplir les principaux gestes nécessaires pour mon existence quotidienne.

Étant donné que mes revenus mensuels s'élèvent à seulement [X] €, j'ai par conséquent fait une demande d'aide personnalisée d'autonomie au conseil général de mon département. Malheureusement, celui-ci a refusé de me l'accorder. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de cette autorité pour qu'une solution puisse être trouvée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande d'aide personnalisée d'autonomie ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé au conseil général de mon département ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • les pièces médicales qui démontrent mes problèmes de santé et la nécessité de l'aide que je dois financer ;

  • les factures attestant les premières dépenses que j'ai engagées pour bénéficier de cette aide.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider