Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions exigées par ce code. Ainsi, s'il possède une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sa carte peut être renouvelée dans les 2 cas suivants :

  • s'il a toujours un contrat de travail et si l'administration lui a accordé l'autorisation d'exercer l'activité prévue par ce contrat en vertu de l'article L341-2 du code du travail ainsi que de l'article L313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
  • s'il exerce une activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle dans les conditions prévues par l'article L313-10 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et si cette activité est économiquement viable.

D'autre part, sa présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public en France.

Si l'autorité administrative à laquelle l'étranger a demandé le renouvellement de sa carte de séjour refuse ce renouvellement alors que l'étranger exerce régulièrement son activité professionnelle et que sa présence ne menace pas l'ordre public, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif contre cette décision de refus.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire

  • Votre recours doit être engagé devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture ou la sous-préfecture qui a refusé de renouveler votre carte de séjour.
  • Vous avez 2 mois à partir du moment où vous avez pris connaissance de la décision pour engager ce recours.
  • L'article R411-1 du code de justice administrative exige que vous l'adressiez au tribunal administratif sous forme de requête. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
  • Il faut bien démontrer que l'administration a eu tort, car vous êtes en conformité avec toutes les conditions exigées pour le renouvellement de votre carte.
  • Vous pouvez défendre vous-même votre position ou être représenté par un avocat.
  • Enfin, vous devez joindre à votre requête des copies des pièces suivantes :
    • votre carte de séjour,
    • copie de votre demande de renouvellement de cette carte de séjour à la préfecture,
    • décision de refus de renouvellement qui vous a été notifiée,
    • autres documents démontrant que vous remplissez les conditions exigées pour le renouvellement d'une carte vous permettant d'exercer une activité professionnelle (notamment votre contrat de travail visé par l'administration compétente).

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez demandé le renouvellement de votre carte de séjour], j'ai demandé à la préfecture dont dépend mon domicile le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui m'a été délivrée le [date à laquelle votre carte vous a été délivrée] et qui m'autorise à exercer une activité professionnelle.

Au choix selon le cas :

  • Je précise que je bénéficie d'un contrat de travail visé par l'administration conformément à l'article L341-2 du code du travail. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que j'exerce une activité [préciser s'il s'agit d'une activité artisanale, commerciale ou industrielle] qui est bénéficiaire. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L313-10 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Malheureusement, la préfecture a refusé de renouveler ma carte.

Je suis particulièrement surpris(e) car je réponds à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur pour avoir droit à ce renouvellement.

En conséquence, je vous demande d'annuler cette décision qui me semble constituer un abus de pouvoir tout à fait caractérisé.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de ma carte de séjour,

  • double de ma demande de renouvellement de cette carte de séjour,

  • décision de refus de renouvellement de la carte que la préfecture m'a notifiée,

Au choix selon le cas :

  • copie de mon contrat de travail.

  • documents démontrant la viabilité de mon activité commerciale/

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire en PDF

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