Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et où il répond aux conditions exigées pour l'octroi du type de carte de séjour qu'il souhaite obtenir.

S'il demande une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, il doit remplir les conditions exigées par l'article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces conditions sont les suivantes :

  • soit bénéficier d'un contrat de travail saisonnier ou d'un contrat de travail conclu avec un employeur situé à l'étranger ou d'un contrat de travail visé par l'administration compétente,
  • soit exercer une activité non soumise à l'autorisation administrative exigée par l'article L341-2 du code du travail et disposer de ressources suffisantes pour vivre,
  • soit envisager d'exercer une activité commerciale ou artisanale dont la viabilité économique est démontrée et avoir pris les dispositions nécessaires pour que cette activité soit exercée conformément à la loi.

Si vous demandez une carte de séjour temporaire et si vous répondez à ces conditions, vous devriez obtenir votre carte sans problème. Cependant, si l'administration refuse de vous délivrer cette carte, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

  • Votre recours doit être engagé devant le tribunal administratif dont dépend l'autorité préfectorale qui a refusé de vous délivrer votre carte de séjour. Afin d'éviter la forclusion, il faut engager la procédure au plus tard 2 mois après la notification de la décision.
  • L'article R411-1 du code de justice administrative exige que vous adressiez votre recours au tribunal administratif sous forme de requête. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
  • Il faut bien démontrer que vous répondez à toutes les conditions exigées pour l'octroi de la carte et que l'administration s'est mise dans son tort.
  • Vous pouvez soit défendre seul votre dossier, soit demander à un avocat de vous assister.
  • Enfin, vous devez joindre à votre requête des copies des pièces suivantes :
    • visa d'entrée en France qui vous a été délivré ou autre documents attestant que vous êtes entré en France légalement,
    • copie de votre demande de carte de séjour à la préfecture,
    • décision de refus de carte de séjour qui vous a été notifiée,
    • autres documents démontrant que vous remplissez les conditions exigées pour l'octroi d'une carte vous permettant d'exercer une activité professionnelle (notamment votre contrat de travail visé par l'administration compétente).

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif]

[Adresse]

[Date]

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Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez demandé votre carte de séjour], j'ai demandé à la préfecture dont dépend mon domicile une carte de séjour m'autorisant à exercer une activité professionnelle.

Au choix selon le cas :

  • Je précise que je bénéficie d'un contrat de travail visé par l'administration conformément à l'article L341-2 du code du travail. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que j'ai signalé à l'administration que j'envisage d'exercer une activité [préciser s'il s'agit d'une activité artisanale, commerciale ou industrielle] dont j'ai démontré la viabilité. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L313-10 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que je bénéficie d'un courant au travail saisonnier d'une durée de [x] mois. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L313-10 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Malheureusement, la préfecture a refusé de me délivrer cette carte.

Je suis particulièrement surpris(e) car je réponds à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur pour avoir droit à une carte de séjour.

En conséquence, je vous demande d'annuler cette décision qui me semble constituer un abus de pouvoir tout à fait caractérisé.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copies des documents qui attestent la régularité de mon entrée en France,

  • double de ma demande de carte de séjour,

  • décision de refus de délivrance de la carte que la préfecture m'a notifiée,

Au choix selon le cas :

  • copie de mon contrat de travail.

  • documents relatifs à l'activité commerciale que je prévoyais d'exercer.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour en PDF

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