Modèle de lettre :Recours devant la commission administrative en cas de refus de visa d'entrée en France

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si ayant demandé un visa d'entrée en France, vous vous êtes heurté à un refus de l'autorité consulaire ou diplomatique à laquelle vous avez adressé votre demande, les articles D211-5 et D211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous permettent d'exercer un recours devant la commission qui dépend du ministre des Affaires étrangères et du ministre en charge de l'Immigration.

Cette commission pourra inciter ces deux ministres à vous accorder le visa si elle estime que votre recours est fondé.

Notice : Recours devant la commission administrative en cas de refus de visa d'entrée en France

  • Vous pouvez former votre recours dans un délai de 2 mois. Ce délai court à partir de la date de la notification du refus de visa.
  • Pensez à joindre à votre dossier toutes les pièces justifiant votre bonne foi et votre honorabilité.
  • Enfin, n'oubliez pas que votre recours doit être rédigé en français et qu'il faut l'adresser à la commission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la commission administrative chargée d'examiner les recours]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours suite à un refus de visa d'entrée en France

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date de votre demande de visa], j'ai demandé à [l'ambassade / le consulat de France] du pays où je demeure de me délivrer un visa d'entrée en France.

Malheureusement j'ai eu la surprise de constater que cette autorité m'a refusé ce visa alors qu'il me semble qu'elle n'avait absolument aucune raison de le faire. En effet, j'étais tout à fait disposé(e) à séjourner en France en respectant toutes les conditions légales comme l'attestent les pièces que je vous adresse ci-joint.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir réexaminer ma demande pour que je puisse obtenir ce visa.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours devant la commission administrative en cas de refus de visa d'entrée en France en PDF

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