Modèle de lettre :Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de commerce rend une ordonnance de référé, c'est-à-dire une décision provisoire justifiée par l'urgence de la situation.

Référé. Le président du tribunal de commerce est compétent pour juger en urgence les conflits impliquant un acte de commerce ou une société commerciale, lorsque la situation l'impose :

  • pour prévenir un dommage imminent,
  • pour faire cesser un trouble avéré.

Ainsi, vous pouvez engager une procédure en référé lorsque le litige impose que les tribunaux prennent dans l'urgence une décision, même provisoire.

Notice : Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

  • Mentions obligatoires : pour être valable, l'assignation comporte :
    • l'indication de la juridiction, et le lieu, le jour et l'heure de l'audience ;
    • l'objet du litige et les arguments du demandeur ;
    • les pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie ;
    • la possibilité pour le défendeur de se faire représenter.
  • Pièces jointes : copies des pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie pour former sa requête.
  • Délais : en raison du caractère urgent de l'assignation en référé, les délais légaux ne s'appliquent pas, ils sont laissés à la libre appréciation du président du tribunal de commerce.
  • Auteur : l'assignation doit obligatoirement être délivrée par huissier.
    Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.
  • Coût : 35 €, payés auprès de l'huissier de justice / gratuit pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société qui assigne]

[Adresse de la société]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : [Objet du litige] - Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce de [ville] - Société [nom de la société assignée]

Cher Maître,

Nous sommes actuellement en conflit avec la société [nom de la société assignée], pour les motifs suivants : [décrire l'objet du litige de manière détaillée].

Malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à régler le litige pendant à l'amiable ; nous souhaitons donc assigner notre adversaire en justice, devant le tribunal de commerce de [ville].

La situation présente un caractère d'urgence, dans la mesure où [le préjudice que nous subissons s'aggrave au fur et à mesure que le temps passe / nous risquons de subir un grave préjudice si aucune mesure judiciaire ne l'empêche] ; le président du tribunal de commerce doit donc connaître du litige dans les plus brefs délais, afin de prendre les mesures qui s'imposent.

Je vous mandate donc aux fins de signification d'assignation en référé auprès de la société [nom de la société assignée], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé au [adresse de la société auteur], pour l'audience la plus proche.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société qui assigne]

[Signature]

Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce en PDF

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