Modèle de lettre :Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c'est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués.

La juridiction peut aussi mettre la totalité ou une partie de ces frais à la charge de l'autre partie, mais elle doit dans ce cas motiver sa décision.

Cependant, si vous pensez que les dépens que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.

Notice : Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal

Pour effectuer une vérification des dépens qui vous sont demandés, envoyez une lettre au greffe de la juridiction qui a réglé votre litige.

Précisez le montant des dépens réclamés par l'huissier de la partie adverse, et demandez le détail des frais concernés par ces dépens.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du greffe de la juridiction]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de vérification des dépens réclamés par l'huissier de mon adversaire

Madame, Monsieur,

Le [date de la décision vous ayant condamné], votre juridiction m'a condamné à verser les dépens dus dans le cadre de la procédure que j'avais avec mon adversaire [nom et prénom de votre adversaire].

L'huissier de mon adversaire vient de me signifier le jugement et je constate que les dépens réclamés s'élèvent à [x] €.

Ce montant me semblant anormal, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le confirmer et me communiquer le détail des frais.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal en PDF

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