Modèle de lettre :Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez eu un contentieux important avec une personne physique ou morale et si vous avez gagné le procès que vous avez engagé contre cette personne, vous pouvez lui demander de vous verser la somme qu'elle a été condamnée à vous payer dans le cadre d'une procédure amiable sans faire intervenir l'huissier.

Notice : Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement

Pour engager cette démarche en ayant des chances de succès, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre adversaire.

Joignez à votre lettre une copie du jugement.

Faites comprendre à votre débiteur qu'il a intérêt à se montrer conciliant, et qu'il évitera ainsi de payer en supplément des frais d'huissier importants.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre adversaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de paiement de la somme que le tribunal vous a condamné à me verser

Madame, Monsieur,

À la suite de notre litige, le tribunal saisi vous a condamné à me verser la somme de [x] €. Je vous adresse ci-joint une copie du jugement rendu en ma faveur.

D'autre part, j'aimerais que vous compreniez que vous avez intérêt à me verser au plus vite la somme indiquée ci-dessus pour que cette affaire soit définitivement close. En effet, si vous vous décidez à adopter une attitude conciliante, vous vous éviterez des frais d'huissier importants.

Sachez également que si vous faites appel, votre démarche est vouée à l'échec et que je n'hésiterai pas à vous réclamer des dommages-intérêts importants pour appel abusif.

En conséquence, je vous demande de me faire des propositions de règlement sérieuses.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement en PDF

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