Modèle de lettre :Demande à un avocat pour constituer une sûreté judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous disposez d'une créance à l'encontre d'une personne, et vous êtes en mesure d'apporter la preuve de cette créance sans susciter de contestation sérieuse.

Si le recouvrement de cette créance est compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir le tribunal pour constituer une sûreté judiciaire sur les biens de votre débiteur.

Cette possibilité est prévue par l'article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Notice : Demande à un avocat pour constituer une sûreté judiciaire

Pour faire cette démarche, il faut adresser à votre avocat un courrier indiquant :

  • la nature et l'origine de votre créance,
  • ainsi que des renseignements sur les biens qui appartiennent à votre débiteur et sur lesquels la sûreté judiciaire peut être prise.

L'article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet de prendre une sûreté judiciaire sur les biens suivants :

  • un bien immobilier appartenant au débiteur,
  • les parts de capital ou actions de sociétés qu'il possède,
  • le portefeuille de valeurs mobilières qu'il possède,
  • un fonds de commerce qui lui appartient.

Votre avocat fera la requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le lieu où se trouve l'immeuble.

Si vous demandez un nantissement judiciaire sur son fonds de commerce, il faut saisir le tribunal de commerce dont dépend le lieu où se trouve le fonds de commerce.

Dans les autres cas, c'est le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur qui sera compétent.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de requête auprès de la juridiction compétente pour une sûreté judiciaire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je détiens une créance d'un montant de [x] € à l'encontre de [Madame/Monsieur] [état civil et adresse de votre débiteur].

Cette créance résulte du fait que [origine de votre créance].

Or, [nom de votre débiteur] n'a toujours pas cru devoir me payer quoi que ce soit et toutes les tentatives que j'ai effectuées pour trouver une solution amiable avec lui ont échoué.

Il en résulte que ma créance semble menacée.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir

Au choix selon le cas :

  • formuler une requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le bien immobilier situé [adresse de ce bien], pour prendre une hypothèque judiciaire sur ce bien ;

  • formuler une requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur pour prendre une sûreté judiciaire sur le portefeuille de valeurs mobilières qu'il possède et qui est géré par [nom de la banque et adresse de l'agence où est géré le portefeuille de valeurs mobilières de votre débiteur] ;

  • formuler une requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur pour prendre une sûreté judiciaire sur les parts de capital que mon débiteur possède dans la société [raison sociale et adresse de la société dont votre débiteur est associé] ;

  • formuler une requête auprès du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce qui se trouve [adresse de ce fonds], et qui appartient à mon débiteur.

Je vous adresse ci-joint les copies du document qui justifient ma créance sur cette personne, ainsi que les correspondances que j'ai échangées avec elle.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un avocat pour constituer une sûreté judiciaire en PDF

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