Modèle de lettre :Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile dans la procédure.

En effet, cette constitution de partie civile constitue la démarche prévue par l'article 85 du Code de procédure pénale pour que vous soyez dédommagé de votre préjudice.

Notice : Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Faites un courrier recommandé avec accusé de réception à la clinique ou à l'hôpital où vous avez été soigné pour obtenir la communication des pièces médicales qui permettront à la juridiction saisie d'évaluer votre préjudice. Ces documents médicaux devront notamment indiquer avec précision la nature et la gravité de vos blessures ainsi que les séquelles esthétiques et fonctionnelles prévisibles.

Si votre hospitalisation a eu lieu il y a moins de 5 ans, l'article R1111-1 du Code de la santé publique exige que les documents que vous demandez vous soient adressés dans un délai de 8 jours.

Bon à savoir : les ayants droits d'un défunt ont également la possibilité de demander son dossier médical. Lorsqu'un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif refuse de permettre aux ayants droit d'un défunt de consulter son dossier médical, les héritiers peuvent saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois à compter du refus.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'hôpital ou de la clinique]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de communication des pièces de mon dossier médical

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous rappeler que j'ai été soigné(e) au sein de votre établissement dans le service du docteur [nom du médecin responsable du service dans lequel vous avez été soigné] du [date du début de votre séjour] au [date de la fin de votre séjour].

Cette hospitalisation ayant été nécessitée par [nature de l'infraction dont vous avez été victime], j'ai engagé des poursuites pénales contre le responsable de cette infraction. Je dois désormais constituer mon dossier de constitution de partie civile et notamment réunir les documents qui démontrent mon préjudice.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser des copies de toutes les pièces de mon dossier médical pour que la juridiction saisie puisse apprécier la nature et la gravité des blessures que le délinquant m'a infligées.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile en PDF

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