Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.

Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :

  • séjour régulier en France depuis au moins 18 mois et possession d'un titre de séjour régulier,
  • conjoint ayant au moins 18 ans et enfants âgés de moins de 18 ans,
  • justificatifs du fait que vous avez des ressources suffisantes,
  • justificatif du fait que vous disposez d'un logement permettant d'héberger correctement votre famille,
  • vous devez aussi vous conformer aux principes de la République française,
  • absence de menace pour l'ordre public provenant de l'un des membres de votre famille,
  • en outre, aucun des membres de votre famille ne doit être atteint d'une maladie prévue par le règlement sanitaire international,
  • absence de polygamie.

Dans ce cas, vous pouvez engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif en vue de contester la décision de l'administration et de la faire annuler, conformément aux lois datant des 7 et 14 octobre 1790.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

  • Votre recours doit être engagé devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile en France.
  • Vous devez adresser à ce tribunal une requête indiquant la décision prise ainsi que tous les motifs juridiques qui vous amènent à penser que cette décision ne respecte pas la loi. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
  • Il faut donc que vous joigniez à votre requête tous les documents qui démontrent que votre demande répondait entièrement à toutes les exigences des articles L411-1 à L411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Le recours doit être engagé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'administration.
  • Vous pouvez soit vous défendre seul, soit vous faire assister par un avocat.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant régulièrement installé(e) en France depuis le [date de votre entrée en France], j'ai demandé à la préfecture de mon département de résidence le bénéfice du regroupement familial pour pouvoir faire venir mon [époux/épouse] [ainsi que mes enfants mineurs].

Bien entendu, j'ai joint à ma demande les pièces suivantes :

  • copie du titre m'autorisant à séjourner en France,

  • documents justifiant l'origine et le montant de mes ressources,

  • titre d'occupation de mon logement actuel (ce document atteste que ce logement me permettra d'accueillir la famille dans de bonnes conditions),

  • documents attestant l'état civil complet de mon [époux/épouse] [et de mes enfants mineurs],

  • traductions de ces documents effectuées par un traducteur agréé par les autorités françaises.

Malheureusement, la préfecture a refusé de donner une suite favorable à ma demande et je ne comprends pas quel est le fondement de sa position. Je suis donc conduit(e) à engager un recours pour excès de pouvoir devant votre juridiction et à vous demander d'annuler cette décision de refus.

Je vous adresse ci-joint des copies de cette décision et des pièces visées ci-dessus.

Bien entendu, je me tiens à disposition de votre tribunal pour répondre à toute convocation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial en PDF

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