Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

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MAJ en
novembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal
  • Exemple de lettre
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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ayant été victime d'un délit, vous connaissez les coordonnées de l'auteur et vous avez suffisamment de preuves contre lui pour pouvoir le faire condamner sans qu'une enquête de police soit nécessaire.

Vous pouvez le faire citer directement devant le tribunal correctionnel, ce qui constitue une procédure simple. Mais il faut faire signifier la citation directe par un huissier, conformément à l'article 550 du code de procédure pénale.

Notice : Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal

  • Bien que l'intervention d'un avocat ne soit pas obligatoire lors d'une procédure devant le tribunal correctionnel, il est conseillé de demander à un avocat de rédiger la citation qui doit contenir les mentions suivantes :
    • un rappel détaillé des faits que vous reprochez au délinquant,
    • un rappel des dispositions de la loi pénale qui répriment ces faits,
    • le nom et l'adresse du délinquant,
    • la nature du préjudice que vous avez subi à cause de l'infraction,
    • vos nom, prénom, profession et adresse (vous pouvez cependant vous faire domicilier chez votre avocat),
    • la date et l'heure de l'audience ainsi que le lieu où elle va se dérouler (le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du prévenu ou celui dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés).
  • La citation doit être signifiée à l'auteur des faits au moins 10 jours avant la date d'audience.
  • Pour que l'huissier puisse l'effectuer, il faut que vous lui adressiez un courrier contenant la citation.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification à mon adversaire d'une citation directe devant le tribunal correctionnel

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été victime d'un [nature de l'infraction reprochée au coupable] commis par [nom et adresse dudit coupable], j'ai décidé de faire citer directement ce personnage devant le tribunal correctionnel.

En conséquence, j'ai fait rédiger par mon avocat le texte de la citation directe que je vous adresse ci-joint et que je vous demande de signifier à l'auteur des faits dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus. L'audience devant avoir lieu au tribunal correctionnel le [date de l'audience], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire cette signification avant le [date d'expiration du délai de signification] pour que le délai de 10 jours prévu par la loi soit respecté.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal en PDF

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