Modèle de lettre :Contestation d'un arrêté d'expulsion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut le contester en saisissant le tribunal administratif, mais il doit quand même retourner dans son pays sauf s'il est assigné à résidence ou incarcéré en France.

En effet, le recours contre l'arrêté ne suspend pas son exécution. La démarche à engager est un recours pour excès de pouvoir régi par la loi des 7 et 14 octobre 1790.

Notice : Contestation d'un arrêté d'expulsion

Si l'étranger est incarcéré ou assigné à résidence en France, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu où il demeure. S'il est reparti dans son pays, il doit saisir le tribunal administratif dont dépend le lieu où il demeurait en France par requête. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.

Le recours doit être engagé dans le délai de 2 mois qui suit la notification de l'arrêté d'expulsion. L'étranger expulsé peut soit défendre son dossier lui-même, soit se faire représenter devant le tribunal par un avocat.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours contre un arrêté d'expulsion

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

M'étant régulièrement installé(e) en France le [date de votre installation en France], j'ai fait l'objet d'un arrêté d'expulsion prononcé le [date de l'arrêté] par [autorité qui a pris la décision].

Je suis très surpris(e) de cette décision, car j'étais tout à fait en règle vis-à-vis autorités et je n'ai commis aucun acte répréhensible ou de nature à nuire à qui que ce soit. En conséquence, je saisis votre tribunal d'un recours contre cet arrêté. Afin de vous permettre d'examiner mon recours, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de ma carte de séjour en France,

  • copie de l'arrêté d'expulsion me concernant.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre tribunal.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Contestation d'un arrêté d'expulsion en PDF

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