Modèle de lettre :Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même si la blessure résulte d'un manquement à une obligation réglementaire ou légale de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité d'autrui.

L'infraction est caractérisée notamment si vous êtes mordu par un chien que son maître n'a pas surveillé ou si vous êtes blessé dans un accident de voiture dans la mesure où le responsable de l'accident n'était pas en état d'ivresse.

L'auteur de l'infraction s'expose à une amende maximale de 1 500 €.

Notice : Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Si vous êtes victime d'une blessure sérieuse à cause d'une personne qui n'a pas respecté une obligation destinée à éviter tout accident ou parce que cette personne a été négligente, imprudente ou maladroite, il faut déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de police dans le ressort duquel se trouve la localité où l'accident s'est déroulé.

Votre plainte doit être accompagnée du certificat médical attestant la gravité de vos blessures et vous prescrivant un arrêt de travail.

Enfin, il faut l'envoyer en recommandé avec accusé de réception le plus possible sans dépasser un délai d'un an après les faits.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet Plainte pour atteinte involontaire à mon intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [indiquer la nature des faits en précisant si vous avez été mordu par un chien, si vous vous êtes blessé en faisant une chute sur un sol qui était glissant alors qu'il n'aurait pas dû l'être, si vous avez été victime d'un accident de voiture ou si votre blessure résulte d'une autre cause]. Cet incident est dû au fait qu'une personne a manqué à son obligation de vigilance. Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre cette personne.

Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin qui a constaté mes blessures et qui m'a prescrit un arrêt de travail d'une durée de [x] jours.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail en PDF

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