À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même si la blessure résulte d'un manquement à une obligation réglementaire ou légale de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité d'autrui.
L'infraction est caractérisée notamment si vous êtes mordu par un chien que son maître n'a pas surveillé ou si vous êtes blessé dans un accident de voiture dans la mesure où le responsable de l'accident n'était pas en état d'ivresse.
L'auteur de l'infraction s'expose à une amende maximale de 1 500 €.