Modèle de lettre :Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 du code pénal réprime cette contravention d'une amende maximale de 150 €.

L'infraction est caractérisée notamment si vous vous blessez en faisant une chute dans un lieu dont le propriétaire aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout accident en vertu d'un règlement.

Notice : Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

  • Si cette mésaventure vous arrive, il faut déposer plainte dans les 12 mois qui suivent les faits auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend la commune où l'incident s'est produit.
  • Joignez à votre lettre le certificat établi par le médecin qui a constaté vos blessures.
  • Envoyez votre plainte en recommandé avec avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet Plainte pour atteinte involontaire à mon intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [indiquer la nature des faits en précisant si vous avez été mordu par un chien, si vous vous êtes blessé en faisant une chute sur un sol qui était glissant alors qu'il n'aurait pas dû l'être, si vous avez été victime d'un accident de voiture ou si votre blessure résulte d'une autre cause]. Cet incident est dû au fait qu'une personne a manqué à son obligation de vigilance. Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre cette personne.

Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin qui a constaté mes blessures et qui m'a prescrit un arrêt de travail d'une durée de [x] jours.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail en PDF

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