Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal d'instance pour non-respect d'une garantie

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une garantie contractuelle qui vous couvre contre les éventuels dysfonctionnements de l'appareil.

Il en résulte que, si l'appareil est défectueux, vous pouvez exiger soit une remise en état gratuite soit un échange, soit un remboursement du prix.

Notice : Assignation devant le tribunal d'instance pour non-respect d'une garantie

Si vous avez constaté que l'appareil que vous avez acheté était défectueux et si le vendeur ne donne pas suite lorsque vous lui demandez de respecter son engagement de garantie, il faut saisir le tribunal d'instance dont dépend le siège social du vendeur.

  • La solution la plus simple consiste à faire une requête au tribunal d'instance par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre demande la facture d'achat de l'appareil et des copies des lettres que vous avez envoyées au vendeur pour demander l'application de la garantie.
  • Vous devez faire cette démarche dans les 2 ans qui suivent la constatation du défaut de l'objet acheté.

Bon à savoir : l'assignation doit être remise à votre adversaire par un huissier de justice.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du tribunal d'instance]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : Assignation de la société [raison sociale du vendeur] pour non-respect de la garantie d'un appareil

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de votre achat], j'ai acheté au magasin [raison sociale et adresse du magasin] un [nature de l'appareil acheté]. Malheureusement, l'appareil a totalement cessé de fonctionner à partir du [date à partir de laquelle l'appareil a cessé de fonctionner].

Compte tenu du fait que le fabricant s'est engagé à garantir cet appareil pendant un an, je lui ai écrit pour lui demander de respecter son engagement de garantie. Malheureusement, il n'a jamais donné suite à mes démarches malgré plusieurs relances.

Il en résulte que je suis contraint(e) d'assigner ce fabricant devant votre tribunal et de vous demander de le condamner à me rembourser le prix de l'appareil, soit [x] €.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • facture relative à l'achat de l'appareil,

  • carte de garantie de l'appareil,

  • lettres que j'ai adressées au fabricant.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]



Assignation devant le tribunal d'instance pour non-respect d'une garantie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal d'instance pour non-respect d'une garantie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Saisine du TI

Sommaire

Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Saisir le tribunal d'instance

Déclaration au greffe

Déclaration au greffe