Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements chez un voisin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles commises sur :

  • un enfant de moins de 15 ans,
  • une personne hors d'état de se défendre en raison :
    • de son âge,
    • de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa maladie,
    • d'une déficience physique ou psychique.

Vous êtes alors tenu de signaler les faits immédiatement au Parquet ou à l'autorité administrative compétente.

En effet, l'article 434-1 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende toute personne qui s'abstient de dénoncer ces faits alors qu'elle en a eu connaissance.

Notice : Signalement de mauvais traitements chez un voisin

  • Si de tels faits se produisent chez l'un de vos voisins, la meilleure démarche consiste à les signaler au procureur de la République dont dépend votre localité en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Il est souhaitable de demander à d'autres voisins s'ils ont eu connaissance des faits et de les inviter à signer des attestations écrites si c'est le cas.
  • Ensuite, il y aura lieu de joindre ces attestations au dossier que vous transmettrez au Parquet.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR.

Objet : Signalement de mauvais traitements chez l'un de mes voisins

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que depuis [date du début des faits], des actes constitutifs de mauvais traitements sur [un enfant / une personne malade / une personne âgée / une personne infirme] se produisent chez [nom et adresse de votre voisin] qui est l'un de mes voisins. En effet, j'entends des plaintes et des cris de douleur chaque fois que je passe devant l'entrée de son logement.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-jointes les attestations signées par les autres personnes avec lesquelles j'en ai parlé et qui ont également eu connaissance de ces faits.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire les suites qui semblent s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Signalement de mauvais traitements chez un voisin en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement de mauvais traitements chez un voisin » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Délits

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider