Modèle de lettre :Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout président d'une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur l'opération qui propose.

S'il ne respecte pas cette obligation, il s'expose aux peines prévues par le code de commerce, le maximum de ces peines s'élevant à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 7 500 €.

Notice : Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion

Si le président de la société par actions dans laquelle vous êtes associé augmente le capital ou décide une fusion sans avoir au préalable fait autoriser l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés, vous devez déposer plainte contre lui :

  • Faites parvenir votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu où se trouve le siège social de la SAS.
  • N'oubliez pas d'en faire une copie qui doit être conservée.
  • Pensez aussi à conserver l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour défaut de consultation des associés d'une SAS avant une [une augmentation de capital / une fusion]

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la SAS [dénomination sociale de la SAS, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que notre président a décidé

Au choix selon le cas :

  • d'augmenter le capital de notre société sans convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire alors qu'il était tenu de le faire, car la loi exige un vote des associés pour toute augmentation de capital.

  • de fusionner notre société avec la société [dénomination sociale de l'entreprise avec laquelle une fusion a été décidée, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS] sans convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire alors qu'il était tenu de le faire, car la loi exige un vote des associés pour toute opération de ce type.

En conséquence, je dépose plainte contre notre président [indiquer ses nom et prénom].

Je vous adresse ci-joint [indiquer la nature du document qui démontre la réalisation irrégulière de l'augmentation de capital ou de la fusion].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d'une SAS pour augmentation de capital ou fusion en PDF

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