Modèle de lettre :Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte que seule l'assemblée générale peut décider la suppression dudit droit préférentiel de souscription si l'intérêt de la société justifie une telle mesure.

Mais la loi exige que les dirigeants présentent aux actionnaires un rapport circonstancié leur permettant de se décider en pleine connaissance de cause. Il en résulte que toute inscription d'informations inexactes dans ce rapport est passible d'une peine de 2 ans de prison et de 18 000 € d'amende en vertu de l'article L242-20 du code de commerce.

Notice : Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Si étant actionnaire minoritaire d'une société anonyme, vous constatez que l'assemblée générale a voté la suppression du droit préférentiel de souscription alors que le rapport présenté par les dirigeants contenait des inexactitudes :

  • Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République. Le Parquet compétent pour traiter ce type d'affaire et celui dont dépend le lieu où s'est déroulée l'assemblée générale à laquelle le rapport litigieux a été présenté.
  • Joignez à votre plainte le rapport litigieux ainsi que les documents qui démontrent les inexactitudes qu'il contient :
    • le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la suppression du droit préférentiel de souscription,
    • le rapport qui a été présenté lors de cette assemblée,
    • les pièces qui démontrent le caractère inexact de certaines mentions qui figurent dans ce rapport.
  • Conservez précieusement une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour transcription d'informations inexactes dans un rapport présenté à l'assemblée générale appelée à décider la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d'une S A

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la SA [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai été convoqué(e) à l'assemblée générale [ordinaire/extraordinaire], qui a eu lieu le [date et heure de l'assemblée] au [lieu où elle s'est déroulée]. Cette assemblée était appelée à décider la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et ceux-ci l'ont votée après avoir pris connaissance du rapport présenté par notre président [indiquer ses nom et prénom].

Malheureusement, nous avons constaté après l'assemblée que ce rapport contenait des inexactitudes destinées, semble-t-il à nous tromper. Ces inexactitudes sont les suivantes [indiquer toutes les inexactitudes contenues dans le rapport].

En conséquence, je dépose plainte contre notre président désigné ci-dessus.

Je vous adresse ci-joint :

  • le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la suppression du droit préférentiel de souscription,

  • le rapport qui a été présenté lors de cette assemblée,

  • les pièces qui démontrent le caractère inexact de certaines mentions qui figurent dans ce rapport.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription en PDF

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