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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du procureur de la République]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé
avec AR
Objet : Plainte pour comportement m'ayant
empêché d'assister à l'assemblée générale d'une SA dont
je suis actionnaire
Madame, Monsieur
le Procureur de la République,
J'ai l'honneur
de porter à votre connaissance les faits suivants :
Étant
propriétaire de [x] actions de la SA
[dénomination sociale de la SA, adresse de son
siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai
été convoqué(e) à l'assemblée
générale [ordinaire/extraordinaire]
qui a eu lieu le [date et heure de l'assemblée]
au [lieu où elle s'est déroulée].
Malheureusement,
des individus m'ont empêché(e)
d'entrer dans la salle où l'assemblée avait lieu.
En conséquence,
je dépose plainte contre eux.
En vous
remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite
favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur
le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments
respectueux.
[Signature]