Modèle de lettre :Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout actionnaire d'une société anonyme a le droit d'assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 9 000 € d'amende à l'encontre de tous individus se permettant d'empêcher un actionnaire de se présenter à l'assemblée à laquelle il est convoqué.

Notice : Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Si quelqu'un vous a empêché de participer à l'assemblée générale de la SA dont vous êtes actionnaire :

  • Portez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.
  • Conservez une copie de votre plainte.
  • Gardez aussi l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour comportement m'ayant empêché d'assister à l'assemblée générale d'une SA dont je suis actionnaire

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Étant propriétaire de [x] actions de la SA [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai été convoqué(e) à l'assemblée générale [ordinaire/extraordinaire] qui a eu lieu le [date et heure de l'assemblée] au [lieu où elle s'est déroulée].

Malheureusement, des individus m'ont empêché(e) d'entrer dans la salle où l'assemblée avait lieu.

En conséquence, je dépose plainte contre eux.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour comportement ayant pour but d'empêcher un actionnaire d'assister à une assemblée générale en PDF

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